الأحد، 18 مارس 2018

Incessibilité d'un an pour les TRE bénéficiaires du régime FCR

Dorénavant tous ceux bénéficiant du régime FCR, une franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles, ne pourront plus vendre leur véhicule avant un an. C'est ce que vient d'annoncer le JORT N°22 du 16 mars 2018.

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