« L'article 18 précise que la durée de la mission de l'IVD est de quatre ans, avec la possibilité de recourir une unique fois à une prolongation sur la base d'une décision argumentée et levée auprès de l'ARP trois mois avant la fin du mandat de l'Instance. Cela montre que l'ARP est une autorité supérieure à laquelle il faut soumettre des décisions argumentées pour la convaincre et afin qu'elle puisse exercer son autorité de contrôle sur les raisons qui ont poussé à la demande de prolongation et voir si elle les accepte ou pas » a précisé, Karim Jamoussi, commissaire d'État général près du Tribunal administratif, dans une déclaration accordée ce mercredi 28 mars 2018, à Wassim Ben Larbi sur Express FM.
from Business News https://ift.tt/2E4cz5f
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق